Termes et Conditions - VRENELI VINS
1. Champ d’application & Destination exclusive (B2B CHR)
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l’ensemble des ventes conclues par la société Vreneli Vins auprès de ses clients professionnels (restaurants, hôtels, bars à vin et professionnels des métiers de bouche).
Les vins sont alloués à des tarifs préférentiels direct producteur et sont exclusivement destinés à la consommation sur place (service à table ou au bar) au sein de l’établissement client. Toute revente à des tiers, cession en gros, exportation ou mise en vente sur des circuits spéculatifs (marché gris, salles d’enchères, plateformes en ligne) est formellement interdite. Vreneli Vins se réserve le droit d’interrompre immédiatement toute relation commerciale et d’annuler les allocations futures en cas de non-respect de cet engagement.
2. Commandes & Allocations
Les offres de vins et allocations sont formulées dans la limite des stocks disponibles. Vreneli Vins se réserve le droit de refuser, d’ajuster ou d'échelonner les quantités commandées afin de garantir une répartition équitable des cuvées rares entre les établissements partenaires.
3. Modalités & Délais de paiement
Délai : Sauf accord écrit préalable, le règlement complet des factures intervient à 14 jours nets à compter de la date d’émission de la facture (ou confirmation de commande). À défaut de paiement dans ce délai, la commande pourra être annulée de plein droit et les bouteilles réallouées.
Moyens de paiement acceptés :
Virement bancaire suisse (QR-facture / IBAN suisse en CHF).
TWINT (sur demande / facturation directe).
Remboursements : Les paiements reçus ne font l'objet d'aucun remboursement monétaire. Un avoir commercial pourra être émis à la discrétion exclusive de Vreneli Vins sous certaines conditions justifiées.
4. Stockage, Garde & Frais de retenue
Stockage offert : Toute commande intégralement réglée bénéficie d'un stockage gratuit de 3 mois dans nos entrepôts climatisés à compter de la date de validation de la commande.
Frais de garde : Au-delà de ce délai de 3 mois, les flacons non réclamés ou dont la livraison n'a pas été planifiée par le client seront assujettis à des frais de garde de CHF 2.50 par bouteille par tranche de 6 mois entamée.
Assurance : Les vins conservés dans nos locaux sont couverts par notre assurance de base contre le vol, l'incendie et les dégâts d'eau. Une couverture spécifique complémentaire peut être souscrite sur demande expresse.
5. État des vins, Réclamations & Retours
Vente finale : Toutes les ventes sont fermes et définitives. Conformément aux usages de la profession pour les allocations rares et vins de garde, Vreneli Vins n'accepte aucun retour ni échange, y compris pour cause de goût de bouchon ou d'évolution organoleptique du vin.
6. Protection des mineurs & Cadre légal
Conformément à la législation suisse régissant le commerce des boissons alcoolisées (notamment la Loi sur l’alcool et les lois cantonales de police du commerce), la vente d’alcool distillé et de vins est interdite aux mineurs (moins de 16 ans pour le vin/bière, moins de 18 ans pour les spiritueux ; 18 ans selon certains cantons romands comme Genève). En passant commande, le client confirme être habilité à acheter de l'alcool et garantit la présence d'un représentant majeur lors de la réception de la marchandise.
7. Droit applicable & For juridique
Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les actes et contrats qui en découlent sont régis exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / Convention de Vienne).
Le for juridique exclusif pour tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes est établi au siège de Vreneli Vins en Suisse (les tribunaux ordinaires du canton du siège étant seuls compétents).
8. Modifications des conditions
Vreneli Vins se réserve le droit d’adapter et de mettre à jour ses conditions générales à tout moment. La version en vigueur au moment de la passation de la commande lie les parties.